Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
forclusion
Russian translation:
утрата права за просрочкой
Added to glossary by
Ariana Ariana
Feb 15, 2020 07:44
4 yrs ago
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French term
forclusion
French to Russian
Law/Patents
Business/Commerce (general)
DECLARATION DE CREANCES
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois
Proposed translations
(Russian)
5 | утрата права за просрочкой | Dimitri Gal |
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Feb 15, 2020 07:44: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Proposed translations
1 hr
Selected
утрата права за просрочкой
но в вашем контексте relever la forclusion = восстанавливать пропущенный срок (полномочие суда)
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