Glossary entry

French term or phrase:

Mandat d'arrêt

French answer:

MANDAT D'ARRÊT = ARREST WARRANT

Added to glossary by Jean-Claude Gouin
Apr 22, 2015 12:40
9 yrs ago
2 viewers *
French term

Mandat d'arrêt

French Law/Patents Law (general) Justice
Quelqu'un pourrait me dire comment on appelle le bureau/la section d'un commissariat ou sont emis les mandants d'arret?
Merci beaucoup
Change log

May 7, 2015 06:11: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "Mandat d\'arret" to "Mandat d\'arrêt"

Feb 12, 2016 21:26: Jean-Claude Gouin Created KOG entry

Discussion

Germaine Apr 22, 2015:
Il vous faudra vraiment être plus précis:
http://www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/mandat d&#...
https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q="mandat d'arrêt émis par...
https://www.google.ca/?gws_rd=ssl#q="qui émet les mandats d'...

Une possibilité parmi d'autres: le (bureau du) procureur général (pour l'Amérique du Nord)
Ghyslaine LE NAGARD Apr 22, 2015:
Si vous parlez de la France les mandats d'arrêt sont émis par un magistrat (donc hors du commissariat).

Responses

4 hrs
French term (edited): Mandat d'arret
Selected

MANDAT D'ARRÊT = ARREST WARRANT

Un 'mandat d'arrêt' est un 'arrest warrant' en anglais ... MAIS ce n'est pas ce que vous voulez savoir; vous voulez connaître le nom de l'organisme qui émet ce mandat. Puisque vous ne mentionnez pas le nom du pays, je dirais 'an arrest warrant issued by the judicial authorities' ... Cette terminologie, selon moi, s'applique à tous les pays / juridictions ...

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