Contrat exclusif avec employeur étranger Thread poster: Clément Brouté
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Bonjour,
Je suis français et viens tout juste de terminer mes études de traduction. Je suis maintenant à la recherche d'un travail dans ce domaine. J'ai postulé à l'annonce d'une agence canadienne qui ne possède pas de filiale en France, et qui recherche un traducteur vers le français. Après un test et un entretien, je comprends que l'entreprise souhaite travailler avec moi comme traducteur indépendant en télétravail depuis la France, mais avec des horaires et un salaire ... See more Bonjour,
Je suis français et viens tout juste de terminer mes études de traduction. Je suis maintenant à la recherche d'un travail dans ce domaine. J'ai postulé à l'annonce d'une agence canadienne qui ne possède pas de filiale en France, et qui recherche un traducteur vers le français. Après un test et un entretien, je comprends que l'entreprise souhaite travailler avec moi comme traducteur indépendant en télétravail depuis la France, mais avec des horaires et un salaire fixes. Le contrat stipule en effet que les jours de travail définis (5 jours par semaine / 8h par jour) ne doivent être consacrés qu'à cet employeur et que je ne peux travailler avec aucun autre client.
Après m'être renseigné auprès de l'URSSAF, il semblerait que cette pratique ne soit pas autorisée en France, car cela peut être considéré comme du « salariat déguisé » avec une relation de subordination. J'aurais donc aimé savoir si cette interdiction s'appliquait également aux employeurs étrangers et, par conséquent, à quels risques je pourrais m'exposer si tel était le cas.
Je précise que je ne possède pas le statut de traducteur indépendant pour le moment mais que cette offre m'intéresse grandement.
Je vous remercie par avance pour vos réponse ! ▲ Collapse
| | | | | | Kay Denney 
France
Local time: 05:14
French to English
Peu importe si la société est française ou étrangère, si vous êtes en France cette loi s'applique à vous, c'est pour vous protéger.
En effet, avec un statut d'indépendant, vous n'avez droit à aucun des acquis sociaux des salariés comme des congés payés, ou un préavis en cas de rupture de contrat, et vous aurez droit à la sécurité sociale uniquement parce que vous-même payerez des charges.
La société canadienne espère peut-être passer entre les filets puisqu'el... See more Peu importe si la société est française ou étrangère, si vous êtes en France cette loi s'applique à vous, c'est pour vous protéger.
En effet, avec un statut d'indépendant, vous n'avez droit à aucun des acquis sociaux des salariés comme des congés payés, ou un préavis en cas de rupture de contrat, et vous aurez droit à la sécurité sociale uniquement parce que vous-même payerez des charges.
La société canadienne espère peut-être passer entre les filets puisqu'elle ne payerait pas des impôts en France. ▲ Collapse
| | | | | Statut In-house remote | Oct 27, 2021 |
Bonjour @Clément,
Je connais certains traducteurs qui ont le statut de "in-house remote" dans leur entreprise. Ils sont internes mais travaillent à distance (comme toi, l'entreprise n'est pas basée en France). Ils ont chacun créé une microentreprise. NÉANMOINS, ils n'ont pas le droit de travailler en temps plein (35h) dans l'entreprise car ce serait en effet du "salariat déguisé", ils travaillent donc à hauteur de 32h/34h par semaine (légalement, ça leur laisse le temps d... See more Bonjour @Clément,
Je connais certains traducteurs qui ont le statut de "in-house remote" dans leur entreprise. Ils sont internes mais travaillent à distance (comme toi, l'entreprise n'est pas basée en France). Ils ont chacun créé une microentreprise. NÉANMOINS, ils n'ont pas le droit de travailler en temps plein (35h) dans l'entreprise car ce serait en effet du "salariat déguisé", ils travaillent donc à hauteur de 32h/34h par semaine (légalement, ça leur laisse le temps de travailler avec d'autres clients). Les traducteurs freelances n'ont pas le droit de travailler à temps plein avec une seule entreprise (il me semble, corrigez-moi si je me trompe).
J'espère que ça t'aidera ! ▲ Collapse
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Kay Denney
France
Local time: 05:14
French to English
Camille, je crois que d'après le droit, travailler 35h/semaine pour une entreprise, avec horaires imposés etc., ce serait toujours considéré comme du salariat déguisé, c'est un plein-temps français. Même 32h, ce serait suspect, c'est un temps-partiel mais ça ne fait que 3h de moins que le temps-plein. Sachant que le statut auto-entrepreneur a été créé pour que justement des salariés (entre autres) puissent travailler en plus de leur activité salarié. Ce qu'on appelle le "side hus... See more Camille, je crois que d'après le droit, travailler 35h/semaine pour une entreprise, avec horaires imposés etc., ce serait toujours considéré comme du salariat déguisé, c'est un plein-temps français. Même 32h, ce serait suspect, c'est un temps-partiel mais ça ne fait que 3h de moins que le temps-plein. Sachant que le statut auto-entrepreneur a été créé pour que justement des salariés (entre autres) puissent travailler en plus de leur activité salarié. Ce qu'on appelle le "side hustle" en anglais, ça faisait partie du "travailler plus pour gagner plus" de Sarkozy. ▲ Collapse
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Merci Kay pour ta remarque. Je pense en effet que dans le cas de Clément, l'entreprise lui demandera des horaires fixes (comme précisé dans son premier message). Je viens également de me lancer donc je ne saurais pas vous en dire plus.
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Je vois, merci à tous pour vos réponses qui m'ont permis d'y voir un peu plus clair !
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