French to English Law/Patents International Org/Dev/Coop Drinking water production

Is this simply "Legal structure"? or is there a set expression?

**Organigramme juridique et montage**
XXXXXX a fait le choix d’une SAS composée d’actionnaires liés dès l’origine à l’esprit du projet, et se réserve la possibilité d’introduire un ou plusieurs actionnaires investisseurs au capital, en cas de levées de fonds.
La société détiendra les Brevets et l’exploitation exclusive des Propriétés Intellectuelles et Inventions d’ordre technique.
Elle détiendra également l’exploitation exclusive des Propriétés Intellectuelles des marques commerciales et de leurs territoires graphiques.
Un pacte d’actionnaire est prévu dans le cas d’une augmentation de capital ou de l’achat de XXXXXX par une société extérieure.
L’ensemble des actes régissant le **montage** et les actes y afférents, sera confié à un cabinet spécialisé en la matière.